mercredi 1 juillet 2015

Convention de mise à disposition de terrains pour l’élevage d’abeilles

Entre le propriétaire _________________ appelé propriétaire, sis à ______________________ et M. (Mme) _______, sis à ______________, appelé « exploitant », est conclue la convention suivante :

1. Le propriétaire met temporairement à la disposition de l’exploitant, le terrain dont le
centre du terrain correspondant aux coordonnées suivantes définies ci-après
_______ afin de permettre à l’apiculture l’élevage d’abeilles. Par ailleurs, un relevé
géodésique est également fait dont chacune des parties reçoit une copie.
2. L’étendu du terrain est x mètres de tous les côtés à partir du centre défini par les
coordonnées géographiques.
3. Le propriétaire s’engage à maintenir le terrain libre de toute occupation autre pendant
la durée de la présente convention de mise à disposition du terrain précédemment défini.
4. Le terrain peut être utilisé seulement pour élever des abeilles et pour les productions
inhérentes à l’apiculture. Le nombre de ruches convenu est de …..au moment de la
conclusion de la convention, mais peut-être changé en cas de besoin.
5. Le terrain doit être maintenu selon les règles de l’art par l’exploitant qui se chargera
des travaux nécessaires selon les différents éléments de sa configuration (fauchage,
entretien haies, etc.).
6. Aucun autre aménagement ne peut être fait en dehors de l’installation des ruches.
Le non-respect de cet article résilie d’office et sans préavis la présente convention,
l’exploitant disposant de 5 jours pour enlever tout son matériel.
7. En cas de départ de l’exploitant, quelles qu’en soient les raisons, celui-ci doit
remettre le terrain dans son pristin état. S’il ne le fait pas, le propriétaire procède à la
remise en état du terrain aux frais de l’exploitant.
8. Chacune des parties peut résilier la convention, l’apiculteur à tout moment et le
propriétaire seulement au moment où le cycle des abeilles ne sera pas perturbé, tout
en respectant un délai minimal de 3 mois. Cependant des motifs graves, comme par
exemple une pollution du terrain ou autres situations aux conséquences néfastes,
peuvent entraîner une résiliation immédiate de la convention.
9. L’exploitant du terrain doit respecter les lois et règlements concernant l’objet de la
mise à disposition et ne peut en aucun cas entreprendre des actions contraires aux
dispositions légales. Le non-respect des dispositions légales et réglementaires
entraîne la résiliation immédiate de la présente convention.
10. Le propriétaire de son côté ne peut imposer à l’exploitant aucune obligation contraire
aux dispositions légales.
11. La mise à disposition est valable pour un an, mais est reconduite tacitement si elle
n’est pas résiliée. Une reconduction multiple ne crée aucun droit au bénéfice de
l’exploitant qui doit payer un loyer symbolique de 10 € par an pour entériner le
présent article.
12. Aussi bien au moment de la mise à disposition du terrain qu’au départ de l’exploitant,
un état des lieux contradictoire, consigné par écrit avec photos à l’appui est fait et
une copie avec toutes les annexes est remise à chacune des parties.
13. Tout changement de la part de l’usager doit être autorisé préalablement par le
propriétaire. À défaut d’autorisation, la convention est résiliée automatiquement.
14. Le propriétaire garantit l’accès au terrain durant la durée de la mise à disposition du
terrain.
15. L’exploitant ne peut céder l’utilisation du terrain à une autre personne.
16. L’exploitant doit faire son élevage selon les critères d’un développement durable,
sinon même dans la mesure du possible dans un esprit bio. L’usage de matériel et
substances contraires aux dispositions légales ou nuisibles à la nature est
strictement interdit. Le traitement de la varroa devra se faire exclusivement avec des
les produits suivants : acide lactique, acide formique, acide oxalique et des produits
contenant thymol.
17. L’exploitant s’engage à ne pas introduire d’espèces de la flore non indigène. Le non-respect et l’introduction d’espèces invasives, notamment de la Berce du Caucase et de la Balsamine de l’Himalaya, entraîne la résiliation immédiate de la présente convention.


L’exploitant                                                                      Le propriétaire du terrain
                                                                                           (La Commune ou autre)

______________________                                              __________________________

La présente convention a été établie à « Fischbach » le ___ _______________ 2015

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